Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 5-3

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Extension de la compétence territoriale des huissiers pour les significations électroniques

Résumé. Les huissiers de justice peuvent maintenant signifier des actes électroniquement partout en France, sans restriction de département.

A modifié les dispositions suivantes :

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