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Extension de la compétence territoriale des huissiers pour les significations électroniques
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 5-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance