Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016

Article 20

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Article 20

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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