Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 94-3

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Extension du ressort territorial pour les huissiers de justice inspecteurs

Résumé. La condition de résidence des huissiers de justice inspecteurs est élargie pour couvrir le ressort d'une cour d'appel au lieu du tribunal de grande instance.

A modifié les dispositions suivantes :

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