Décret n°2016-185 du 23 février 2016

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R217-1

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Extension de la rémunération des médecins pour les mesures de protection

Résumé. Les honoraires des médecins pour les certificats de protection des majeurs incluent désormais les avis mentionnés à l'article 494-4 du code civil.

A modifié les dispositions suivantes :

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