Décret n°2016-185 du 23 février 2016

Article 1

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Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'article 1108 du code de procédure civile) à 14 (Partage des documents par le juge des enfants), 16 (Création des règles relatives à l'habilitation familiale) et 18 (Application des nouvelles règles de divorce et d'administration légale) du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 février 2016

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Modification du code de procédure civile par décret

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour adapter les règles de divorce, d'administration légale et d'habilitation familiale.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'article 1108 du code de procédure civile) à 14 (Partage des documents par le juge des enfants), 16 (Création des règles relatives à l'habilitation familiale) et 18 (Application des nouvelles règles de divorce et d'administration légale) du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 26 février 2016

Source : Légifrance