Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001

Sct. TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6, Art. 9-7, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 30, Art. 34, Art. 34-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001

Sct. TITRE Ier : PRESENTATIONS ET CANDIDATURES., Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7

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Création de règles sur les déclarations patrimoniales et modification des présentations de candidatures

Résumé. Le décret crée des règles pour les déclarations de patrimoine des candidats à la présidentielle et modifie les procédures de présentation des candidatures.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001Sct. TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALEDécret n° 2001-213 du 8 mars 2001Art. 9-1Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001Art. 9-2
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Sct. TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6, Art. 9-7, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 30, Art. 34, Art. 34-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001Sct. TITRE Ier : PRESENTATIONS ET CANDIDATURES.Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001Art. 2 → Version 4Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001Art. 3 → Version 3
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Sct. TITRE Ier : PRESENTATIONS ET CANDIDATURES., Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7

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