Créé le 24 décembre 2016 · En vigueur depuis le 2 avril 2021
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit un modèle de compte de campagne qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel. Cette publication est complétée des spécifications techniques relatives aux informations et documents à déposer dans un format normalisé.
En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2021
Modifié parDécret n°2021-358 du 31 mars 2021art. 3
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit un modèle de compte de campagne qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel. Cette publication est complétée des spécifications techniques relatives aux informations et documents à déposer dans un format normalisé.
En vigueur du samedi 24 décembre 2016 au jeudi 1 avril 2021
Créé parDécret n°2016-1819 du 22 décembre 2016art. 1
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit un modèle de compte de campagne qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel.