Créé le 24 décembre 2016 · En vigueur depuis le 29 juin 2018
Le versement prévu au deuxième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée est opéré sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire du candidat en application soit de l'article L. 52-5, soit de l'article L. 52-6 du code électoral.
En vigueur depuis le vendredi 29 juin 2018
Modifié parDécret n°2018-518 du 27 juin 2018art. 3
Le versement prévu au deuxième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée est opéré sur le compte de dépôtouvert par le mandataire du candidat en application soit de l'article L. 52-5, soit de l'article L. 52-6 du code électoral.
En vigueur du samedi 24 décembre 2016 au jeudi 28 juin 2018
Créé parDécret n°2016-1819 du 22 décembre 2016art. 1
Le versement prévu au deuxième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée est opéré sur le compte bancaire ou postal ouvert par le mandataire du candidat en application soit de l'article L. 52-5, soit de l'article L. 52-6 du code électoral.