Créé le 24 décembre 2016 · En vigueur depuis le 29 juin 2018
L'engagement mentionné au neuvième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée est joint aux déclarations mentionnées à l'article 9-1.
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001
Article 9-3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 juin 2018
Modifié parDécret n°2018-518 du 27 juin 2018art. 2
L'engagement mentionné au neuvième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée est joint aux déclarations mentionnéesà l'article 9-1.
En vigueur du samedi 24 décembre 2016 au jeudi 28 juin 2018
Créé parDécret n°2016-1819 du 22 décembre 2016art. 1
L'engagement mentionné au neuvième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée est joint à la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 9-1.