Créé le 24 décembre 2016 · En vigueur depuis le 29 juin 2018
Les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts et d'activités sont déposées au Conseil constitutionnel au plus tard le dernier jour de réception des présentations.
Le Conseil constitutionnel s'assure que les déclarations déposées ont été établies en utilisant les modèles annexés au présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 29 juin 2018
Modifié parDécret n°2018-518 du 27 juin 2018art. 2
Les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts et d'activités sont déposées au Conseil constitutionnel au plus tard le dernier jour de réception des présentations.
Le Conseil constitutionnel s'assure que les déclarations déposées ont été établies en utilisant les modèles annexés au présent décret.
En vigueur du samedi 24 décembre 2016 au jeudi 28 juin 2018
Créé parDécret n°2016-1819 du 22 décembre 2016art. 1
Les déclarations de situation patrimoniale sont déposées au Conseil constitutionnel au plus tard le dernier jour de réception des présentations.