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Annexe

JORF n°0298 du 23 décembre 2016

Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 1er, 26, 47 et 48-1 ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 décembre 2016 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 décembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 5 décembre 2016 ;

Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 > > Sct. TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6, Art. 9-7, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 30, Art. 34, Art. 34-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 > > Sct. TITRE Ier : PRESENTATIONS ET CANDIDATURES., Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7 > >

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12 créés

15 modifiés

8 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 > > Art. 1, Sct. Section 1 : Propagande, Art. 26, Art. 27-1, Art. 28, Art. 47 > >

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1 créé

5 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R201 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 > > Art. 48-1 > >

> - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 > > Art. 39-1 > >

> - Code électoral > > Art. R204 > >

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2 modifiés

3 cités

Article 5

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 22 décembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts