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Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016

relatif à l'élection du Président de la République

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Modifications des règles électorales et déclarations de patrimoine

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les élections présidentielles, notamment en ajoutant des obligations de déclaration de patrimoine pour les candidats et en ajustant les procédures de vote à l'étranger.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 1er, 26, 47 et 48-1 ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 décembre 2016 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 décembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 5 décembre 2016 ;

Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Création de règles sur les déclarations patrimoniales et modification des présentations de candidatures

Résumé. Le décret crée des règles pour les déclarations de patrimoine des candidats à la présidentielle et modifie les procédures de présentation des candidatures.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001Sct. TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALEDécret n° 2001-213 du 8 mars 2001Art. 9-1Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001Art. 9-2
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Sct. TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6, Art. 9-7, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 30, Art. 34, Art. 34-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001Sct. TITRE Ier : PRESENTATIONS ET CANDIDATURES.Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001Art. 2 → Version 4Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001Art. 3 → Version 3
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Sct. TITRE Ier : PRESENTATIONS ET CANDIDATURES., Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7
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Modification des règles électorales pour les Français de l'étranger

Résumé. Le décret modifie les règles des élections à l'étranger, notamment en créant des emplacements pour les affiches électorales et en ajustant les heures de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du nom d'un service statistique

Résumé. Le décret change le nom du service statistique pour le rendre plus spécifique à la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références aux décrets électoraux

Résumé. Le décret met à jour les références pour les dispositions électorales applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 48-1Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001Art. 39-1 → Version 5Code électoralArt. R204 : Application des règles électorales aux collectivités d’outre-mer
→ Version 16 : Mise à jour de la référence au décret
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 48-1
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Art. 39-1
- Code électoral
Art. R204

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et plusieurs ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déclaration patrimoniale des candidats

Résumé. Un modèle de déclaration de biens pour les candidats à la présidentielle est créé.

Fait le 22 décembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe