Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles électorales pour les Français de l'étranger
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 1, Sct. Section 1 : Propagande, Art. 26, Art. 27-1, Art. 28, Art. 47