Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant, Sct. Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Art. R3142-22, Art. R3142-23, Art. R3142-23-1, Art. R3142-24, Art. R3142-25, Art. R3142-26, Art. R3142-27, Art. 3142-19, Art. R3142-36

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R3142-29, Art. R3142-45, Art. R3142-30, Art. R3142-47, Art. R3142-34, Art. R3142-51, Art. R3142-27, Art. R3142-52, Art. R3142-28, Art. R3142-53, Art. R3142-46, Sct. Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-55, Sct. Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-58

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Modification des règles des congés pour engagement associatif, politique ou militant

Résumé. Un décret modifie les règles des congés pour engagement associatif, politique ou militant en précisant les conditions de refus et de notification par l'employeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Congés pour engagement associatif : Congés spéciaux pour engagements divers
→ Version 2
Code du travailpolitique ou militantCode du travailSct. Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation : Congé mutualiste de formation
→ Version 2
-Code du travail
Sct. Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant, Sct. Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Art. R3142-22, Art. R3142-23, Art. R3142-23-1, Art. R3142-24, Art. R3142-25, Art. R3142-26, Art. R3142-27, Art. 3142-19, Art. R3142-36

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R3142-29 : Seuils pour le refus d'un congé mutualisteCode du travailArt. R3142-45 : Refus d'un congé de représentation par l'employeurCode du travailArt. R3142-30 : Notification du refus de congé pour participation professionnelle
-Code du travail
Art. R3142-29, Art. R3142-45, Art. R3142-30, Art. R3142-47, Art. R3142-34, Art. R3142-51, Art. R3142-27, Art. R3142-52, Art. R3142-28, Art. R3142-53, Art. R3142-46, Sct. Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-55, Sct. Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-58

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