Article R3142-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation et notification du refus ou report du congé mutualiste de formation
Résumé Si l'employeur refuse ou repousse un congé de formation, il doit le dire et expliquer pourquoi dans les huit jours.
Le refus ou le report du congé mutualiste de formation par l'employeur est motivé et notifié par tout moyen conférant date certaine à l'intéressé dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.
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