Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. R3142-71

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur le recours en cas de refus de congé création d'entreprise

Résumé. Le conseil de prud'hommes décide si un salarié peut contester le refus de son employeur pour un congé création d'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entrepriseCode du travailSct. Sous-section 1 : Ordre public : Congé et période de travail à temps partiel pour la création d'entrepriseCode du travailArt. R3142-71 : Contestation du refus de congé création d'entreprise
- Code du travail
Sct. Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. R3142-71

Historique des versions

Source : Légifrance