Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur le recours en cas de refus de congé création d'entreprise
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. R3142-71