Article R3142-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours en cas de contestation d'un congé de représentation
Résumé Si tu contestes le refus de ton congé de représentation, le conseil de prud'hommes tranche le litige.
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-63, statue en dernier ressort.
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