Code du travail

Article R3142-25

Article R3142-25

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Prorité pour l'octroi du congé mutualiste de formation

Résumé Si un employé ne peut pas prendre son congé de formation à cause des besoins de l'entreprise ou du nombre de personnes en congé, il sera prioritaire la prochaine fois.

Le salarié dont la demande de congé mutualiste de formation n'a pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R. 3142-23 et R. 3142-29 bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur de ce congé.


Historique des versions

Version 1

Le salarié dont la demande de congé mutualiste de formation n'a pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R. 3142-23 et R. 3142-29 bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur de ce congé.