Article R3142-58
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de refus de congé pour acquisition de la nationalité
Résumé Un salarié peut contester le refus de son congé pour obtenir la nationalité directement devant le conseil de prud'hommes, qui décide.
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-76, statue en dernier ressort.
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