Article R3142-55
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de contestation en cas de congé de solidarité internationale
Résumé Le conseil de prud'hommes décide définitivement en cas de litige sur un congé de solidarité internationale.
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-69, statue en dernier ressort.
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