Article R3142-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de contestation du conseil de prud'hommes
Résumé Le conseil de prud'hommes tranche définitivement les contestations de refus d'employeur.
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-39, statue en dernier ressort.
1 version
1 cité