Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016

Article 2

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Article 2

Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions des articles 3 (Modification des règles relatives aux congés des salariés), 4 (Modification des règles des congés pour engagement associatif, politique ou militant) et 5 (Création d'un article sur le recours en cas de refus de congé création d'entreprise) du présent décret.
Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions de l'article 6 (Création d'amendes pour refus de congé syndical et modification des sanctions) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification des chapitres sur les congés dans le code du travail

Résumé. Un décret modifie les chapitres II et III du code du travail pour organiser différents types de congés.

Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions des articles 3 (Modification des règles relatives aux congés des salariés), 4 (Modification des règles des congés pour engagement associatif, politique ou militant) et 5 (Création d'un article sur le recours en cas de refus de congé création d'entreprise) du présent décret.
Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions de l'article 6 (Création d'amendes pour refus de congé syndical et modification des sanctions) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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