Article R3142-23-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'avis pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 2233-1
Résumé Pour certaines entreprises publiques, des ministres décident quels organismes doivent donner leur avis sur certaines décisions.
Pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 2233-1, des arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article R. 3142-23.
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