Article R3142-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de contestation du refus de congé pour catastrophe naturelle
Résumé En cas de contestation, le conseil de prud'hommes décide finalement.
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-51, statue en dernier ressort.
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