Section parente

Sous-section 6

Congé de solidarité internationale

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Paragraphe 2

Dispositions supplétives

D3142-56 — D3142-57

Code du travail

Paragraphe 1 : Ordre public

Article D3142-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du refus de congé de solidarité internationale par l'employeur

Résumé L'employeur a 15 jours pour refuser le congé de solidarité, sinon c'est accordé.

Le refus du congé de solidarité internationale par l'employeur est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les quinze jours, ou dans un délai de vingt-quatre heures en cas d'urgence, à compter de la réception de sa demande.

A défaut de réponse de l'employeur dans le délai de quinze jours, son accord est réputé acquis.

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Article R3142-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de contestation en cas de congé de solidarité internationale

Résumé Le conseil de prud'hommes décide définitivement en cas de litige sur un congé de solidarité internationale.

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-69, statue en dernier ressort.

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