Article R3142-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Priorité d'octroi de congé de représentation en cas de refus
Résumé Si ta demande de congé de représentation est refusée, tu passes en priorité pour en obtenir un plus tard.
Le salarié dont la demande n'a pas été satisfaite bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur d'un congé de représentation.
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