Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 12 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3142-2, Art. R2145-3, Art. R3142-3, Art. R2145-4, Art. R3142-4, Art. R2145-5, Art. R3142-5, Art. R2145-6, Art. R3142-5-1, Art. R2145-7, Art. R3142-5-2, Art. R2145-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 1 : rmation économique, sociale et syndicale, Art. R2145-1, Art. R2145-2, Sct. Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale > >
1 version
8 créés
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret.
Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions de l'article 6 du présent décret.
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A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. R3142-1, Sct. Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, Sct. Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Sous-Section 2 : Congé de solidarité familiale, Art. D3142-6, Art. D3142-7, Art. D3142-8, Art. D3142-8-1, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-4, Sct. Sous-section 3 : Congé de proche aidant, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Sous-section 4 : Congé sabbatique, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. R3142-10, Sct. Sous-section 3 : Congé de proche aidant, Art. R3142-17, Art. R3142-24, Art. R3142-25, Art. R3142-28, Art. R3142-29, Sct. Sous-section 2 : CoCongé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-30, Art. R3142-31, Sct. Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-33, Art. R3142-34, Sct. Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Art. R3142-36, Art. R3142-39, Art. R3142-23, Art. R3142-40, Art. R3142-44, Art. R3142-42, Sct. Sous-section 5 : Congé de représentation, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives > >
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19 créés
15 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Sct. Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant, Sct. Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Art. R3142-22, Art. R3142-23, Art. R3142-23-1, Art. R3142-24, Art. R3142-25, Art. R3142-26, Art. R3142-27, Art. 3142-19, Art. R3142-36 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Art. R3142-29, Art. R3142-45, Art. R3142-30, Art. R3142-47, Art. R3142-34, Art. R3142-51, Art. R3142-27, Art. R3142-52, Art. R3142-28, Art. R3142-53, Art. R3142-46, Sct. Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-55, Sct. Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-58 > >
1 version
14 créés
12 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. R3142-71 > >
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3143-2, Art. R2146-6, Art. R3143-3, Art. R3143-4, Art. R3143-2-1 > >
1 version
2 créés
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Art. R1262-5, Art. R2323-17, Art. R4614-25, Art. R4614-30, R. 2145-1 > >
> -Code de la santé publique > > Art. R6143-7, Art. R6153-13, Art. R6152-35-1 > >
1 version
8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R381-3, Art. R381-3-1 > >
1 version
2 modifiés
Le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 612-1448 du 29 décembre 1961 est abrogé.
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1 abrogé
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
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La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine