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Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016

relatif aux congés autres que les congés payés

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Modification des règles des congés pour les salariés

Résumé. Ce décret modifie les règles des congés pour les salariés, notamment en simplifiant les procédures de contestation et en précisant les conditions de refus par l'employeur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 12 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 octobre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 octobre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'articles sur les congés de formation syndicale

Résumé. Les salariés en formation syndicale reçoivent une attestation de présence et les employeurs peuvent être remboursés pour le salaire maintenu.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : rmation économique : Formation syndicale financée par l'ÉtatCode du travailsociale et syndicaleCode du travailArt. R2145-1 : Préparation des programmes de formation syndicale
- Code du travail
Sct. Section 1 : rmation économique, sociale et syndicale, Art. R2145-1, Art. R2145-2, Sct. Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification des chapitres sur les congés dans le code du travail

Résumé. Un décret modifie les chapitres II et III du code du travail pour organiser différents types de congés.

Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions des articles 3 (Modification des règles relatives aux congés des salariés), 4 (Modification des règles des congés pour engagement associatif, politique ou militant) et 5 (Création d'un article sur le recours en cas de refus de congé création d'entreprise) du présent décret.
Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions de l'article 6 (Création d'amendes pour refus de congé syndical et modification des sanctions) du présent décret.

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Modification des règles relatives aux congés des salariés

Résumé. Un décret précise les règles pour les différents types de congés des salariés et simplifie les procédures de contestation devant le conseil de prud'hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R3142-1 : Règlement des conflits devant les prud'hommesCode du travailSct. Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familialeCode du travailSct. Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux : Congés pour événements familiaux
→ Version 3
- Code du travail
Art. R3142-1, Sct. Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, Sct. Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Sous-Section 2 : Congé de solidarité familiale, Art. D3142-6, Art. D3142-7, Art. D3142-8, Art. D3142-8-1, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-4, Sct. Sous-section 3 : Congé de proche aidant, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Sous-section 4 : Congé sabbatique, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R3142-10 : Décision finale du conseil de prud'hommes en cas de litige sur le congé de proche aidantCode du travailSct. Sous-section 3 : Congé de proche aidant : Congé de proche aidant : règles et conditionsCode du travailArt. R3142-17 : Décision finale en cas de contestation d'un congé sabbatique
- Code du travail
Art. R3142-10, Sct. Sous-section 3 : Congé de proche aidant, Art. R3142-17, Art. R3142-24, Art. R3142-25, Art. R3142-28, Art. R3142-29, Sct. Sous-section 2 : CoCongé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-30, Art. R3142-31, Sct. Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-33, Art. R3142-34, Sct. Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Art. R3142-36, Art. R3142-39, Art. R3142-23, Art. R3142-40, Art. R3142-44, Art. R3142-42, Sct. Sous-section 5 : Congé de représentation, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
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Modification des règles des congés pour engagement associatif, politique ou militant

Résumé. Un décret modifie les règles des congés pour engagement associatif, politique ou militant en précisant les conditions de refus et de notification par l'employeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Congés pour engagement associatif : Congés spéciaux pour engagements divers
→ Version 2
Code du travailpolitique ou militantCode du travailSct. Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation : Congé mutualiste de formation
→ Version 2
-Code du travail
Sct. Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant, Sct. Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Art. R3142-22, Art. R3142-23, Art. R3142-23-1, Art. R3142-24, Art. R3142-25, Art. R3142-26, Art. R3142-27, Art. 3142-19, Art. R3142-36

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R3142-29 : Seuils pour le refus d'un congé mutualisteCode du travailArt. R3142-45 : Refus d'un congé de représentation par l'employeurCode du travailArt. R3142-30 : Notification du refus de congé pour participation professionnelle
-Code du travail
Art. R3142-29, Art. R3142-45, Art. R3142-30, Art. R3142-47, Art. R3142-34, Art. R3142-51, Art. R3142-27, Art. R3142-52, Art. R3142-28, Art. R3142-53, Art. R3142-46, Sct. Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-55, Sct. Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-58
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Création d'un article sur le recours en cas de refus de congé création d'entreprise

Résumé. Le conseil de prud'hommes décide si un salarié peut contester le refus de son employeur pour un congé création d'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entrepriseCode du travailSct. Sous-section 1 : Ordre public : Congé et période de travail à temps partiel pour la création d'entrepriseCode du travailArt. R3142-71 : Contestation du refus de congé création d'entreprise
- Code du travail
Sct. Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. R3142-71
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Création d'amendes pour refus de congé syndical et modification des sanctions

Résumé. Un décret crée des amendes pour les employeurs qui refusent un congé de formation syndicale sans raison valable et modifie les sanctions pour non-respect des règles de certains congés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour les congés et formations

Résumé. Un décret met à jour les références légales pour divers congés et formations dans le code du travail et le code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la cotisation aux bénéficiaires du congé de proche aidant

Résumé. La cotisation est désormais étendue aux bénéficiaires du congé de proche aidant, qui sont ajoutés aux prestations déjà concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Suppression d'un décret sur les congés non rémunérés

Résumé. Un ancien décret de 1963 sur les congés non rémunérés est supprimé.

Le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 612-1448 du 29 décembre 1961 est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret du 18 novembre 2016 confie aux ministres des Affaires sociales et de la Santé, ainsi qu'au ministre du Travail, la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11