Article R3142-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de la liste des organismes pour le congé mutualiste de formation
Résumé Le ministre décide des organismes dont les stages permettent de prendre un congé mutualiste, après consultation d'un conseil.
La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité après avis du Conseil supérieur de la mutualité.
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