Article R3142-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification du refus de l'employeur pour un congé de participation aux instances d'emploi
Résumé L'employeur doit dire non par écrit au salarié s'il refuse de lui donner congé.
Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
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