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Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016

relatif aux résidences-services en copropriété

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Modernisation des règles de copropriété et résidences-services

Résumé. Ce décret modernise les règles des copropriétés et résidences-services, en clarifiant les réunions, les décisions et les services proposés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 41-1 (Services communs en copropriété) à 41-7 (Rôle du conseil des résidents dans une résidence-services) ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 91 (Délai d'application des nouvelles règles pour les résidences-services) ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 11 et 39-2 à 39-7 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Modification d'un décret sur la copropriété

Résumé. Un décret de 1967 est mis à jour pour mieux organiser les réunions et les décisions dans les copropriétés.

Le décret du 17 mars 1967 susvisé (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de l'article 11 du décret de 1967 sur la copropriété) à 10 (Modification des règles de l'article 39-2 par décret).

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Modification de l'article 11 du décret de 1967 sur la copropriété

Résumé. Le décret met à jour les références légales et ajoute des précisions sur le compte rendu du conseil des résidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des services communs obligatoires dans les résidences-services

Résumé. Les services communs obligatoires dans les résidences-services sont maintenant listés explicitement.

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Création d'un article sur les résidences-services

Résumé. Un nouvel article précise les règles pour les résidences-services, notamment la durée des contrats et les services proposés.

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Modification du contenu du bilan annuel des résidences-services

Résumé. Le bilan annuel des services dans les résidences-services est désormais plus détaillé et spécifique.

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Remplacement de la comptabilité auxiliaire par un rapport dans les résidences-services

Résumé. Les résidences-services doivent maintenant fournir un rapport sur demande des copropriétaires, au lieu de tenir une comptabilité auxiliaire.

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Élargissement des compétences juridiques pour les litiges en résidences-services

Résumé. La compétence juridique pour les litiges liés aux conventions de prêt et de services dans les résidences-services est élargie et clarifiée.

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Modification des délais d'information et de règlement des litiges en copropriété

Résumé. Les copropriétaires doivent être informés des décisions du syndic dans un délai d'un mois et les litiges sont réglés par le syndicat.

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Définition du résident principal et modalités de participation aux décisions dans une résidence-services

Résumé. Un décret définit qui est considéré comme résident principal d'une résidence-services et comment les résidents peuvent participer aux décisions importantes.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Entrée en vigueur d'un décret sur la copropriété

Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication, sauf pour certaines résidences-services qui ont un règlement de copropriété déjà publié.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions des articles 1er (Modification des règles de copropriété) à 8 (Modification des délais d'information et de règlement des litiges en copropriété) ne s'appliquent pas aux résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l'expiration du délai mentionné à l'article 91 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée (Délai d'application des nouvelles règles pour les résidences-services).
La mise en conformité du règlement de copropriété dans les conditions prévues au même article entraîne l'application des articles 1er (Modification des règles de copropriété) à 8 (Modification des délais d'information et de règlement des litiges en copropriété) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Application du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016
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