Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 41-1 (Services communs en copropriété)Art. 41-1Services communs en copropriétéLa loi permet aux copropriétés de fournir des services communs à tous les résidents, comme la sécurité ou l'entretien, mais pas des soins médicaux. à 41-7 (Rôle du conseil des résidents dans une résidence-services)Art. 41-7Rôle du conseil des résidents dans une résidence-servicesL'article décrit le rôle du conseil des résidents dans une résidence-services, qui représente les habitants et donne son avis sur les services proposés. ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement)Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissementLa loi de 2015 aide les personnes âgées à garder leur autonomie et améliore leur vie quotidienne. relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 91 (Délai d'application des nouvelles règles pour les résidences-services)Art. 91Délai d'application des nouvelles règles pour les résidences-servicesLa loi prévoit un délai de six mois pour appliquer les nouvelles règles aux résidences-services, avec des exceptions pour celles déjà régies par l'ancien règlement. ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés)Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétésCe décret explique comment organiser et gérer une copropriété, avec des règles sur les assemblées, le syndic, la comptabilité et les procédures judiciaires. modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 11 et 39-2 à 39-7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :