Article 1
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JORF n°0252 du 28 octobre 2016
Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 41-1 à 41-7 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 91 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 11 et 39-2 à 39-7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 11 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 39-2 > >
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1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 39-2-1 > >
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1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 39-3 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 39-4 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 39-5 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 39-6, Art. 39-7 > >
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2 modifiés
Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 39-8, Art. 39-9 > >
1 version
2 créés
Article 10
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 66-2 > >
1 version
1 créé
Article 11
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions des articles 1er à 8 ne s'appliquent pas aux résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l'expiration du délai mentionné à l'article 91 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée.
La mise en conformité du règlement de copropriété dans les conditions prévues au même article entraîne l'application des articles 1er à 8 du présent décret.
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1 cité
Article 12
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas