Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016

Article 1

Créé le 1 novembre 2016

Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10.