En vigueur depuis le 1 novembre 2016
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Modification d'un décret sur la copropriété
Le décret du 17 mars 1967 susvisé (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de l'article 11 du décret de 1967 sur la copropriété) à 10 (Modification des règles de l'article 39-2 par décret).