A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 39-3 → Version 2
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 39-3
Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016
Article 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 39-3