Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 39-5

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Élargissement des compétences juridiques pour les litiges en résidences-services

Résumé. La compétence juridique pour les litiges liés aux conventions de prêt et de services dans les résidences-services est élargie et clarifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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