Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 66-2

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Article 66-2

Les dispositions de l'article 39-2 peuvent être modifiées par décret.

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Modification des dispositions par décret

Résumé. Un décret peut modifier les règles de l'article 39-2.

Les dispositions de l'article 39-2 peuvent être modifiées par décret.

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