En vigueur depuis le 1 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions par décret
Les dispositions de l'article 39-2 peuvent être modifiées par décret.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Les dispositions de l'article 39-2 peuvent être modifiées par décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 novembre 2016
Les dispositions de l'article 39-2 peuvent être modifiées par décret.
Source : Légifrance