Créé le 1 novembre 2016
Les dispositions de l'article 39-2 peuvent être modifiées par décret.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 66-2
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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016
Créé parDécret n°2016-1446 du 26 octobre 2016art. 10
Les dispositions de l'article 39-2 peuvent être modifiées par décret.