Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 39-2-1

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Création d'un article sur les résidences-services

Résumé. Un nouvel article précise les règles pour les résidences-services, notamment la durée des contrats et les services proposés.

A créé les dispositions suivantes :

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