Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 39-4

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Remplacement de la comptabilité auxiliaire par un rapport dans les résidences-services

Résumé. Les résidences-services doivent maintenant fournir un rapport sur demande des copropriétaires, au lieu de tenir une comptabilité auxiliaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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