Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais d'information et de règlement des litiges en copropriété
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Correction d'une référence législativeDécret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 39-7 : Information des copropriétaires sur les décisions du syndic
→ Version 2 : Précision des références légales et ajustement du délai d'information
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 39-6, Art. 39-7