A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 39-6 → Version 2Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 39-7 → Version 2
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 39-6, Art. 39-7