A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 39-8 → Version 1Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 39-9 → Version 1
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 39-8, Art. 39-9