Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016

Article 11

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Article 11

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions des articles 1er (Modification des règles de copropriété) à 8 (Modification des délais d'information et de règlement des litiges en copropriété) ne s'appliquent pas aux résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l'expiration du délai mentionné à l'article 91 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée (Délai d'application des nouvelles règles pour les résidences-services).
La mise en conformité du règlement de copropriété dans les conditions prévues au même article entraîne l'application des articles 1er (Modification des règles de copropriété) à 8 (Modification des délais d'information et de règlement des litiges en copropriété) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Entrée en vigueur d'un décret sur la copropriété

Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication, sauf pour certaines résidences-services qui ont un règlement de copropriété déjà publié.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions des articles 1er (Modification des règles de copropriété) à 8 (Modification des délais d'information et de règlement des litiges en copropriété) ne s'appliquent pas aux résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l'expiration du délai mentionné à l'article 91 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée (Délai d'application des nouvelles règles pour les résidences-services).
La mise en conformité du règlement de copropriété dans les conditions prévues au même article entraîne l'application des articles 1er (Modification des règles de copropriété) à 8 (Modification des délais d'information et de règlement des litiges en copropriété) du présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Source : Légifrance