JORF n°0252 du 28 octobre 2016

Article 3

Article 3

L'article 39-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 39-2.-Les catégories de services non individualisables mentionnées à l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont :
« 1° L'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;
« 2° La mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et la surveillance des biens ;
« 3° Le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés. »


Historique des versions

Version 1

L'article 39-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 39-2.-Les catégories de services non individualisables mentionnées à l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont :

« 1° L'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;

« 2° La mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et la surveillance des biens ;

« 3° Le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés. »