Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 39-2

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Modification de la liste des services communs obligatoires dans les résidences-services

Résumé. Les services communs obligatoires dans les résidences-services sont maintenant listés explicitement.

A modifié les dispositions suivantes :

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