JORF n°0252 du 28 octobre 2016

Article 10

Article 10

Après l'article 66-1, il est inséré un article 66-2 ainsi rédigé :

« Art. 66-2.-Les dispositions de l'article 39-2 peuvent être modifiées par décret. »


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Version 1

Après l'article 66-1, il est inséré un article 66-2 ainsi rédigé :

« Art. 66-2.-Les dispositions de l'article 39-2 peuvent être modifiées par décret. »