Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 148-5 (Sorties exceptionnelles pour les détenus provisoires)Art. 148-5Sorties exceptionnelles pour les détenus provisoiresLes personnes en détention provisoire peuvent exceptionnellement obtenir une autorisation de sortie sous escorte, avec possibilité de recours., 723-3 (Permissions de sortie pour les détenus)Art. 723-3Permissions de sortie pour les détenusLes permissions de sortie permettent à un détenu de quitter temporairement la prison pour se réinsérer ou voir sa famille, et peuvent être accordées par le juge ou le chef d'établissement., 723-4 (Conditions de sortie temporaire ou de travail pour les prisonniers)Art. 723-4Conditions de sortie temporaire ou de travail pour les prisonniersUn juge peut imposer des règles à un prisonnier pour qu'il puisse sortir temporairement ou travailler à l'extérieur, tout en lui offrant de l'aide pour son retour à la vie normale., 723-6 (Sorties sous escorte pour les condamnés)Art. 723-6Sorties sous escorte pour les condamnésUn condamné peut obtenir une autorisation de sortie sous escorte, mais cela reste exceptionnel et suit des règles précises., D. 118 (Sorties temporaires des détenus)Art. D.118Sorties temporaires des détenusLes condamnés peuvent sortir temporairement de prison pour travailler, suivre une formation, ou rendre visite à leur famille., D. 142 (Permission de sortir)Art. D.142Permission de sortirLa permission de sortir permet à un détenu de se rendre dans un endroit en France, avec un temps de trajet calculé selon le transport. à D. 147 (Frais à la charge du détenu lors d'une permission de sortie)Art. D.147Frais à la charge du détenu lors d'une permission de sortieLe détenu doit payer ses frais de transport et d'hébergement lorsqu'il sort, sinon il ne peut pas sortir., D. 270 (Contrôle et sécurité dans les établissements pénitentiaires)Art. D.270Contrôle et sécurité dans les établissements pénitentiairesLes surveillants doivent vérifier régulièrement la présence des détenus et les cellules peuvent être éclairées la nuit si nécessaire., D. 424 (Mariage des détenus en établissement pénitentiaire)Art. D.424Mariage des détenus en établissement pénitentiaireLes détenus peuvent se marier en prison, sauf s'ils ont une permission de sortie, et cela se fait sur demande du procureur., D. 436-3 (Passage d'examens pour les détenus)Art. D.436-3Passage d'examens pour les détenusLes détenus peuvent passer des examens scolaires ou professionnels, même en dehors de la prison, sans que leur statut de prisonnier soit mentionné sur les diplômes. et D. 438-2 (Formation professionnelle en détention)Art. D.438-2Formation professionnelle en détentionLes détenus peuvent suivre des formations professionnelles et passer les examens correspondants, sans que leur statut de prisonnier soit mentionné sur les diplômes. ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 12 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation en date du 25 mai 2016,
Décrète :