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Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016

relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sortie pour les détenus

Résumé. Ce décret simplifie les règles de sortie des détenus, en supprimant certaines conditions et en modifiant les permissions de sortie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 148-5 (Sorties exceptionnelles pour les détenus provisoires), 723-3 (Permissions de sortie pour les détenus), 723-4 (Conditions de sortie temporaire ou de travail pour les prisonniers), 723-6 (Sorties sous escorte pour les condamnés), D. 118 (Sorties temporaires des détenus), D. 142 (Permission de sortir) à D. 147 (Frais à la charge du détenu lors d'une permission de sortie), D. 270 (Contrôle et sécurité dans les établissements pénitentiaires), D. 424 (Mariage des détenus en établissement pénitentiaire), D. 436-3 (Passage d'examens pour les détenus) et D. 438-2 (Formation professionnelle en détention) ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 12 mai 2016 ;

Vu l'avis du comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation en date du 25 mai 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 septembre 2016

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour simplifier certaines règles.

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Suppression de la condition de régularité pour l'externalisation des condamnés) à 8 (Suppression des règles sur les permissions de sortie des détenus) du présent décret.

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Suppression de la condition de régularité pour l'externalisation des condamnés

Résumé. L'article supprime la condition de régularité pour l'externalisation des condamnés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du code de procédure pénale par décret

Résumé. Un décret de 2016 modifie le code de procédure pénale pour ajouter une nouvelle disposition commune.

A créé les dispositions suivantes :

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Élargissement des conditions de retrait d'une permission de sortir

Résumé. Les conditions pour retirer une permission de sortir en prison sont élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles des permissions de sortie pour les détenus

Résumé. Le décret modifie les règles des permissions de sortie pour les détenus, en créant de nouvelles dispositions et en abrogant certaines anciennes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D142-2 : Modification de la date des permissions de sortie en cas d'appelCode de procédure pénaleSct. B. - Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiauxCode de procédure pénaleArt. D142-3 : Conditions financières des permissions de sortie pour détenus
- Code de procédure pénale
Art. D142-2, Sct. B. - Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux, Art. D142-3, Sct. C. - Permissions de sortir en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence du condamné, Sct. D. - Dispositions spécifiques applicables aux mineurs

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des conditions financières et d'hébergement pour les sorties sous escorte

Résumé. Les conditions financières et d'hébergement pour les autorisations de sortie sous escorte sont supprimées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 7 bis : Autorisation de sortie sous escorte
- Code de procédure pénale
Sct. Section 7 bis : Autorisation de sortie sous escorte

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales dans le code de procédure pénale

Résumé. Les articles du code de procédure pénale sont mis à jour pour préciser les conditions de sortie des détenus et les références aux articles régissant le mariage en détention.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les permissions de sortie des détenus

Résumé. Le décret supprime les articles permettant aux détenus de sortir pour des raisons familiales urgentes et la possibilité pour les agents de ne pas porter l'uniforme pendant ces sorties.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 septembre 2016

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Application nationale d'un décret sur la procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie les règles de procédure pénale.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 17 septembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la Justice et de l'Intérieur de le mettre en œuvre sur tout le territoire français.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2016

Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016
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