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Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 148-5, 723-3, 723-4, 723-6, D. 118, D. 142 à D. 147, D. 270, D. 424, D. 436-3 et D. 438-2 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 12 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation en date du 25 mai 2016,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D118
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. A. - Dispositions communes, Art. D142
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D142
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D142-1, Art. D143, Art. D143-1, Art. D144, Art. D145, Art. D146
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D142-2, Sct. B. - Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux, Art. D142-3, Sct. C. - Permissions de sortir en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence du condamné, Sct. D. - Dispositions spécifiques applicables aux mineurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D143-2, Art. D143-3, Art. D143-4, Art. D143-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D146-1, Art. D146-3, Art. D146-4
1 version
9 créés
6 modifiés
3 abrogés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 7 bis : Autorisation de sortie sous escorte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D147
1 version
1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D270, Art. D424, Art. D436-3, Art. D438-2
1 version
4 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D425, Art. D426
1 version
2 abrogés
Créé le 17 septembre 2016
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version
Créé le 17 septembre 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2016