Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des permissions de sortie pour les détenus
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Interdiction des permissions de sortie pendant la période de sûretéCode de procédure pénaleArt. D143 : Permissions de sortie d'une journée pour détenus
→ Version 5 : Extension des permissions de sortie et modification des conditionsCode de procédure pénaleArt. D143-1 : Permissions de sortie pour les détenus
→ Version 3 : Changement des conditions et durée des permissions de sortie
- Code de procédure pénaleArt. D142-1, Art. D143, Art. D143-1, Art. D144, Art. D145, Art. D146
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D142-2, Sct. B. - Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux, Art. D142-3, Sct. C. - Permissions de sortir en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence du condamné, Sct. D. - Dispositions spécifiques applicables aux mineurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D143-2, Art. D143-3, Art. D143-4, Art. D143-5
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de procédure pénaleArt. D146-4 : Permission de sortir pour réinsertion et maintien des liens familiaux
- Code de procédure pénaleArt. D146-1, Art. D146-3, Art. D146-4