Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D142-1, Art. D143, Art. D143-1, Art. D144, Art. D145, Art. D146

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D142-2, Sct. B. - Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux, Art. D142-3, Sct. C. - Permissions de sortir en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence du condamné, Sct. D. - Dispositions spécifiques applicables aux mineurs

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D143-2, Art. D143-3, Art. D143-4, Art. D143-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D146-1, Art. D146-3, Art. D146-4

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Modification des règles des permissions de sortie pour les détenus

Résumé. Le décret modifie les règles des permissions de sortie pour les détenus, en créant de nouvelles dispositions et en abrogant certaines anciennes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D142-2 : Modification de la date des permissions de sortie en cas d'appelCode de procédure pénaleSct. B. - Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiauxCode de procédure pénaleArt. D142-3 : Conditions financières des permissions de sortie pour détenus
- Code de procédure pénale
Art. D142-2, Sct. B. - Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux, Art. D142-3, Sct. C. - Permissions de sortir en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence du condamné, Sct. D. - Dispositions spécifiques applicables aux mineurs

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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