Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016

Article 10

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Article 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la Justice et de l'Intérieur de le mettre en œuvre sur tout le territoire français.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2016

Source : Légifrance