En vigueur depuis le 17 septembre 2016
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Modification du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Suppression de la condition de régularité pour l'externalisation des condamnés) à 8 (Suppression des règles sur les permissions de sortie des détenus) du présent décret.