Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D142

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Élargissement des conditions de retrait d'une permission de sortir

Résumé. Les conditions pour retirer une permission de sortir en prison sont élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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