Code de procédure pénale

Article D426

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D426

Les agents de la force publique ou les membres de l'administration pénitentiaire chargés de l'escorte, qui accompagent le détenu auquel a été accordée une autorisation de sortie en application des articles

148-5

(

Sorties exceptionnelles pour les détenus provisoires

)

Art. 148-5

Sorties exceptionnelles pour les détenus provisoires

Les personnes en détention provisoire peuvent exceptionnellement obtenir une autorisation de sortie sous escorte, avec possibilité de recours.

et

723-6

(

Sorties sous escorte pour les condamnés

)

Art. 723-6

Sorties sous escorte pour les condamnés

Un condamné peut obtenir une autorisation de sortie sous escorte, mais cela reste exceptionnel et suit des règles précises.

, peuvent être dispensés du port de l'uniforme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 janvier 1983 · Abrogé le 17 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'uniforme pour escortes de détenus sortants

Résumé. Les agents qui escortent un détenu sortant peuvent ne pas porter leur uniforme.

Les agents de la force publique ou les membres de l'administration pénitentiaire chargés de l'escorte, qui accompagent le détenu auquel a été accordée une autorisation de sortie en application des articles 148-5 (Sorties exceptionnelles pour les détenus provisoires) et 723-6 (Sorties sous escorte pour les condamnés), peuvent être dispensés du port de l'uniforme.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 janvier 1983 au vendredi 16 septembre 2016

Source : Légifrance