Article D147
Abrogé depuis le 2016-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais à la charge du détenu lors d'une permission de sortie
Résumé Le détenu doit payer ses frais de transport et d'hébergement lorsqu'il sort, sinon il ne peut pas sortir.
Mots-clés : détention permissions de sortie frais de transport responsabilité financière conditions d'autorisation
Le détenu bénéficiaire d'une permission de sortir doit supporter les frais occasionnés par son séjour hors de l'établissement et notamment le coût des moyens de transport qu'il serait éventuellement obligé d'utiliser.
En conséquence, aucune autorisation de sortir ne peut être accordée si une somme suffisante ne figure pas à la part disponible du condamné ou si l'intéressé ne justifie pas de possibilités licites d'hébergement et de transport.
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