Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. A. - Dispositions communes, Art. D142

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Modification du code de procédure pénale par décret

Résumé. Un décret de 2016 modifie le code de procédure pénale pour ajouter une nouvelle disposition commune.

A créé les dispositions suivantes :

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