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Modification du code de procédure pénale par décret
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Sct. A. - Dispositions communes, Art. D142
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance