Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. A. - Dispositions communes, Art. D142 > >
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JORF n°0216 du 16 septembre 2016
Article 3
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. A. - Dispositions communes, Art. D142