Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales dans le code de procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des articles d'exceptionCode de procédure pénaleArt. D424 : Mariage des détenus en établissement pénitentiaire
→ Version 2 : Mise à jour juridique concernant les dispositions applicables au mariage en détentionCode de procédure pénaleArt. D436-3 : Passage d'examens pour les détenus
→ Version 2 : Précision des conditions de permission de sortie
- Code de procédure pénaleArt. D270, Art. D424, Art. D436-3, Art. D438-2