A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D270 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D424 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D436-3 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D438-2 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. D270, Art. D424, Art. D436-3, Art. D438-2