Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D270, Art. D424, Art. D436-3, Art. D438-2

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Modification des références légales dans le code de procédure pénale

Résumé. Les articles du code de procédure pénale sont mis à jour pour préciser les conditions de sortie des détenus et les références aux articles régissant le mariage en détention.

A modifié les dispositions suivantes :

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