En vigueur depuis le 27 mai 1975 · Dernière version le 9 juin 2022
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Mariage des détenus en établissement pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire (Mariage et PACS en prison), le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 (Permissions de sortie d'une journée pour détenus) et D. 143-1 (Permissions de sortie pour les détenus) du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues par les dispositions de l'article 75 du code civil (Célébration du mariage) .