Code de procédure pénale

Article D424

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Célébration du mariage des personnes détenues

Résumé Les prisonniers peuvent se marier en prison avec l'accord des autorités.

Conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire, le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1 du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues par les dispositions de l'article 75 du code civil .

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Historique des versions

Version 3

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Ajout d’une référence légale et clarification d’un lieu

Résumé des changements Le texte ajoute une référence à un article précis (D 343‑1) et précise que les mariages se déroulent à l’intérieur même de la prison plutôt qu’à « l’établissement », tout en supprimant la mention spécifique d’un paragraphe dans le Code civil.

Conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire, le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1 du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues par les dispositions de l'article 75 du code civil .

Version 2

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Mise à jour juridique concernant les dispositions applicables au mariage en détention

Résumé des changements Les références aux articles régissant le mariage en détention ont changé (de D 145/D 146 vers D 143/D 143‑1).

En vigueur à partir du samedi 17 septembre 2016

Le mariage des détenus, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1, est célébré à l'établissement sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 75 du code civil.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 1975

Le mariage des détenus, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 145 et D. 146, est célébré à l'établissement sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 75 du code civil.