Code de procédure pénale

Article D424

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Article D424

Conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire (Mariage et PACS en prison), le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 (Permissions de sortie d'une journée pour détenus) et D. 143-1 (Permissions de sortie pour les détenus) du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues par les dispositions de l'article 75 du code civil (Célébration du mariage) .

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En vigueur depuis le 27 mai 1975 · Dernière version le 9 juin 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mariage des détenus en établissement pénitentiaire

Résumé. Les détenus peuvent se marier en prison, sauf s'ils ont une permission de sortie, et cela se fait sur demande du procureur.

Conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire (Mariage et PACS en prison), le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 (Permissions de sortie d'une journée pour détenus) et D. 143-1 (Permissions de sortie pour les détenus) du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues par les dispositions de l'article 75 du code civil (Célébration du mariage) .

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2 : Modification et suppression d'articles sur l'exécution des peines

En résumé. Le texte ajoute une référence à un article précis (D 343‑1) et précise que les mariages se déroulent à l’intérieur même de la prison plutôt qu’à « l’établissement », tout en supprimant la mention spécifique d’un paragraphe dans le Code civil.

En vigueur du samedi 17 septembre 2016 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDécret n°2016-1222 du 14 septembre 2016art. 7 : Modification des références légales dans le code de procédure pénale

En résumé. Les références aux articles régissant le mariage en détention ont changé (de D 145/D 146 vers D 143/D 143‑1).

En vigueur du mardi 27 mai 1975 au vendredi 16 septembre 2016

Source : Légifrance